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Pour les professionnels du bâtiment, la réception des travaux est une étape fondamentale : elle sonne l’achèvement du chantier de construction. Cette phase est formalisée par la création d’un procès-verbal de réception de travaux, aussi appelé PV de réception de chantier. Comment créer un PV de réception de travaux et quels sont les différents types de réception possibles ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un PV de réception de travaux ? Retrouvez toutes nos explications dans cet article et téléchargez votre modèle gratuit de PV de réception de travaux.
La réception de travaux : une étape déterminante
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
Lors d’un chantier de construction important comme la construction d’une habitation ou un projet d’extension, plusieurs étapes doivent être respectées. La réception des travaux est l’une de ces étapes. La réception du chantier entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage a lieu lorsque le chantier est terminé et se déroule généralement juste avant l’entrée dans les lieux.
La réception des travaux est définie de la manière suivante par l’article 1792-6 du Code civil
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».
Quel est le but de la réception de chantier ?
La réception des travaux marque l’achèvement du chantier et elle permet d’officialiser la bonne réception du projet. Lors de la réception du chantier, le maître d’ouvrage vérifie que l’ouvrage final correspond bien au devis initialement signé. Il fait cette vérification accompagné du professionnel du bâtiment, le maître d’œuvre.
La réception des travaux s’apparente donc à un état des lieux visant à vérifier la bonne conformité du chantier en fonction du devis établi en amont. Cette étape permet au maître d’ouvrage de vérifier que l’ensemble de la construction correspond à ses attentes. Il peut ainsi contrôler et vérifier la qualité et la conformité des travaux livrés. Pour attester de la bonne réception des travaux ou au contraire émettre des réserves, un procès-verbal de réception des travaux est établi entre les deux parties.
Quels sont les différents types de réception de travaux ?
Les différentes formes de réception des travaux
En fonction de la situation, il existe plusieurs formes de réception de travaux :
- la réception standard. Dans ce cas, les deux parties examinent ensemble le chantier et signent un PV de réception de travaux avec ou sans réserve.
- la réception tacite, en cas d’absence de réception de travaux plus formelle. Ce type de réception a généralement lieu quand le client a déjà aménagé et payé l’intégralité de la facture du professionnel du bâtiment.
- la réception judiciaire, dans le cas d’un désaccord. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée alors un juge peut être désigné pour prononcer la réception ou imposer des modifications en fonction de la situation.
Réception des travaux acceptée sans réserve
Si lors de la visite de contrôle de réception de travaux, votre client constate la bonne conformité des prestations réalisées et ne révèle aucun défaut apparent, alors un PV de réception sans réserve est signé. Ainsi, le contrat prend fin et la responsabilité de l’ouvrage appartient désormais au client.
Toutefois, même si votre client a validé le PV sans aucune réserve, il peut vous notifier plus tard un constat de vice caché. Dans ce cas, il doit vous faire part du problème via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Réception du chantier acceptée avec réserves
Si le client remarque des problèmes lors de la visite de contrôle, il peut également accepter la réception du chantier tout en émettant certaines réserves. Ces différentes réserves sont alors inscrites sur le procès-verbal de réception des travaux. En moyenne lors d’une réception de chantier, on compte 1 à 2 réserves tous les 10 m².
Vous devez ensuite vous mettre d’accord sur le délai pour réaliser les réparations ou modifications nécessaires pour être en conformité avec le devis signé. Une fois les modifications effectuées, une nouvelle date de réception des travaux est planifiée. Lors de cette seconde visite de contrôle, un PV de levée des réserves est établi.
Refus de la réception des travaux
Si le maître d’ouvrage considère que le contrat n’a pas été respecté, il peut également refuser la réception des travaux lors de la visite de contrôle. Cependant, seuls certains motifs peuvent justifier le refus de réception de chantier, comme un nombre important de malfaçons, des éléments du devis non réalisé, ou un ouvrage final non conforme aux normes en vigueur.
Dans ce cas, l’entrée dans les lieux est repoussée et un solde correspondant à 5 % du paiement total des travaux est suspendu le temps des réparations.
Qu’est-ce que sont les réserves sur le chantier ?
Les réserves sont les mentions inscrites sur le PV de réception de chantier concernant certains problèmes constatés par le maître d’ouvrage. Lors de la réception des travaux, le commanditaire du chantier doit vérifier, accompagné du professionnel du bâtiment, que tout est en conformité avec le devis signé et ses demandes. Si certaines modifications doivent être apportées ou des réparations engagées, alors le maître d’ouvrage doit émettre ces réserves sur le procès-verbal pour faire une demande officielle de modification du chantier.
Le PV de réception de chantier, un document indispensable
Qu’est-ce qu’un PV de réception de travaux ?
Le procès-verbal de réception de travaux est une formalité administrative qui atteste la fin des travaux d’un ouvrage de construction et la bonne conformité de celui-ci. Il permet d’acter officiellement la livraison d’un chantier. Il fait également office de justification quant à l’exécution correcte ou incomplète du chantier, par rapport au devis signé au préalable entre le client et le professionnel.
Quand faire le PV de réception de chantier ?
Le procès-verbal de bonne réception du chantier est établi à la fin du chantier de construction. Quand le professionnel n’a plus besoin d’intervenir sur le chantier et que l’ensemble de ses obligations sont remplies, la réception du chantier a lieu. Ce PV est généralement rédigé avant la remise des clés et l’entrée dans les lieux.
En tant que professionnel et en fonction du calendrier de réception de livraison du chantier, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maître d’ouvrage afin de fixer l’heure et la date de rendez-vous pour la réception du chantier.
Est-ce que le PV de réception de chantier est un document obligatoire ?
Non, aucune loi n’impose la rédaction d’un PV de réception de chantier. Cependant, nous vous recommandons vivement d’en établir un pour chaque fin de chantier. En effet, le procès-verbal de réception de chantier offre une protection pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
De plus, ce document permet au client de bénéficier de plusieurs garanties :
- la garantie de parfait achèvement, cette garantie est valable un an suivant la date à réception des travaux. Elle indique que le constructeur est tenu de rectifier tous les défauts de son ouvrage et ce quel que soit leur importance et leur nature.
- la garantie biennale également nommée garantie de bon fonctionnement, qui est valable 2 ans. Elle stipule que le professionnel doit réparer ou remplacer les équipements dissociables de la structure du logement et ayant des dysfonctionnements.
- la garantie décennale qui est valable 10 ans après la réception du chantier et qui concerne les dommages affectant la solidité générale du bâtiment.
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Le procès-verbal de réception de travaux a-t-il une valeur juridique en cas de litige ?
Oui, le procès-verbal de réception de travaux a une valeur juridique. En cas de litige, le PV de réception de travaux est un élément important qui prouve la bonne exécution du chantier et les différentes réserves effectuées par le maître d’ouvrage. Ce document est indispensable pour vous protéger en tant que professionnel(le) et pour que votre client puisse bénéficier des différentes garanties prévues par la loi. Il démontre aussi votre sérieux dans le suivi des procédures administratives.
Qui est responsable de la rédaction du PV de réception ?
Le PV de réception des travaux est établi entre deux parties : le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier qui a commandité les travaux, et le maître d’œuvre, qui est l’entreprise du bâtiment responsable de la qualité de l’ouvrage final.
C’est le maître de l’ouvrage qui doit remplir le procès-verbal. En effet, c’est le client qui vérifie et accepte l’ouvrage final, ou émet certaines réserves en fonction du devis établi. Dans certains cas, la présence d’une tierce personne est requise, comme celle d’un architecte. Enfin, les 2 parties doivent signer le PV afin de lui conférer une valeur juridique.
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PV de réception de chantier refusé : que faire ?
En cas de refus d’acceptation du chantier par le client, nous vous conseillons de régler dans un premier temps le problème à l’amiable. Si vous considérez que le motif de refus est abusif et qu’une solution amiable n’est pas envisageable, alors vous pouvez saisir le tribunal pour contester cette décision.
Dans ce cas, vous devrez prouver au juge que la réalisation est conforme au devis établi avec le client. Si le juge vous donne raison, alors il va lui-même déclarer la réception des travaux à une date donnée, c’est le cas de la réception judiciaire.
Créer un PV de réception de travaux facilement
Quel est le contenu du PV de réception de travaux ?
Une fois le PV de chantier signé, le document devient légal et a une valeur juridique, il est donc essentiel de le remplir correctement pour éviter d’éventuels litiges. Si vous réalisez un chantier très important, il est possible de réaliser plusieurs procès-verbaux qui correspondent chacun à un lot ou marché différent du projet global.
Le procès-verbal de réception de travaux comprend toutes les informations légales des parties, la description du chantier et les éventuelles réserves émises.
Quelles sont les mentions obligatoires du procès-verbal de réception ?
Les mentions obligatoires d’un procès-verbal de réception de chantier sont les suivantes :
- la dénomination complète des deux parties : le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre,
- la date de réception des travaux,
- l’adresse du chantier concerné par la réception des travaux,
- les éventuelles réserves émises et leurs descriptions détaillées,
- la signature des deux parties.
Si le client constate certains vices ou manquements lors de la visite de contrôle, il doit les décrire de manière précise dans la partie consacrée aux réserves dans le PV. Il doit ensuite indiquer un délai de levée des réserves, à déterminer en accord avec le constructeur.
Le PV de levée des réserves de réception de chantier
Si des réserves ont été émises, alors le maître d’ouvrage et l’artisan doivent effectuer une nouvelle réception des travaux, une fois les modifications effectuées. Durant cette seconde réception, un procès-verbal de levée des réserves est établi. Celui-ci confirme la conformité de l’ouvrage final et la réception définitive des travaux.
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