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General Terms and Conditions of PlanRadar SAS
valid from 1.10.2024
Conditions générales de PlanRadar SAS
valide à partir du 1.10.2024
This translation has been prepared for the sole purpose and convenience of the client, for information purposes only. Only the English version is legally binding.
Cette traduction a été préparée dans le seul but et à la seule convenance du client, à titre d’information uniquement. Seule la version anglaise est juridiquement contraignante.
1. Introduction
1. Introduction
PlanRadar SAS, Company Register number RCS 884 393 893, 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, France (hereinafter referred to as “PlanRadar”) develops, sells, and manages software for construction documentation and defect management. These General Terms and Conditions govern the rights and obligations between PlanRadar and PlanRadar’s customers. PlanRadar’s customers are business owners/entrepreneurs as defined within local laws. The customer certifies that he/she engages with PlanRadar within the framework of a professional activity, and therefore acknowledges that the protective provisions applicable to contracts concluded with consumers do not apply to him/her.
PlanRadar SAS, RCS 884 393 893, 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, France (ci-après dénommée “PlanRadar”) développe, vend et gère des logiciels pour la documentation de construction et la gestion des défauts. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations entre PlanRadar et les clients de PlanRadar. Les clients de PlanRadar sont des professionnels (entreprises/entrepreneurs) au sens de la législation locale. Le client certifie qu’il s’engage à l’égard de PlanRadar dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.
2. Scope of application
2. Champ d’application
2.1 These General Terms and Conditions govern the business relationship between PlanRadar and PlanRadar’s customers, whether for payment or not (e.g during trial phases). PlanRadar provides services exclusively based on these General Terms and Conditions. Any use of PlanRadar services by the customer shall have the effect that these General Terms and Conditions will form the basis of such business relationship.
2.1 Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre PlanRadar et les clients de PlanRadar, qu’elles soient payantes ou non (par exemple pendant les phases d’essai). PlanRadar fournit des services exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Toute utilisation des services de PlanRadar par le client a pour effet que les présentes conditions générales constituent la base de cette relation commerciale.
2.2 Any contractual provisions agreed individually with the customer in writing, shall take precedence over these General Terms and Conditions.
2.2 Les dispositions contractuelles convenues individuellement par écrit avec le client prévalent sur les présentes conditions générales.
2.3 If the customer has its own terms and conditions, by using any services of PlanRadar, the customer agrees and confirms that only PlanRadar’s General Terms and Conditions shall apply to the contractual relationship between PlanRadar and the customer to the exclusion of any terms and conditions of the customer. Any terms and conditions of the customer will only apply if PlanRadar expressly confirms this in writing.
2.3 Si le client dispose de ses propres conditions générales, en utilisant les services de PlanRadar, le client accepte et confirme que seules les conditions générales de PlanRadar s’appliquent à la relation contractuelle entre PlanRadar et le client, à l’exclusion de toutes les conditions générales du client. Les conditions générales du client ne s’appliqueront que si PlanRadar le confirme expressément par écrit.
2.4 Individual agreements/special conditions must be made in writing (and must be signed by the parties). Any informal statements and declarations made by PlanRadar (including those made by email) are not binding.
2.4 Les accords individuels/conditions particulières doivent être conclus par écrit (et signés par les parties). Les déclarations informelles faites par PlanRadar (y compris par courrier électronique) ne sont pas contraignantes.
2.5 PlanRadar is entitled to unilaterally change these General Terms and Conditions at any time. The customer will be notified of such changes via email at least two months before they will take effect. The customer will be entitled to object to such change in writing within four weeks from receipt of the email. The change will be deemed accepted and binding, if either the customer has consented to the change or if it has not objected to this change within the four-week period. PlanRadar will separately point out these legal consequences and the option to object in the notification e-mail. In the event of an objection, PlanRadar is entitled to terminate the contracts concluded with the customer under the old General Terms and Conditions for good cause, subject to a one-month notice period. If PlanRadar does not terminate one or more such contracts in the event of an objection, the old General Terms and Conditions shall continue to apply to such contract or contracts.
2.5 PlanRadar est en droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales. Le client sera informé de ces modifications par courrier électronique au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Le client pourra s’opposer à ces modifications par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l’e-mail. La modification sera considérée comme acceptée et contraignante si le client y a consenti ou s’il ne s’y est pas opposé dans le délai de quatre semaines. PlanRadar indiquera séparément ces conséquences juridiques et la possibilité de s’y opposer dans l’e-mail de notification. En cas d’opposition, PlanRadar est en droit de résilier les contrats conclus avec le client en vertu des anciennes conditions générales pour un motif valable, moyennant un délai de préavis d’un mois. Si PlanRadar ne résilie pas un ou plusieurs de ces contrats en cas d’objection, les anciennes conditions générales continueront à s’appliquer à ce ou ces contrats.
3. PlanRadar’s Services
3. Services de PlanRadar
3.1 PlanRadar provides the customer with a system (potentially) consisting of several modules for construction documentation and defect management as software-as-a-service (“SaaS”) in the respective current version for use via the Internet, an app as client software as well as the possibility to store data (hereinafter referred to as “Software”).
3.1 PlanRadar met à la disposition du client un système (potentiellement) composé de plusieurs modules pour la documentation de construction et la gestion des défauts en tant que logiciel-service (” SaaS “) dans la version actuelle respective pour l’utilisation via Internet, une application en tant que logiciel client ainsi que la possibilité de stocker des données (ci-après dénommé ” logiciel “).
3.2 PlanRadar reserves the right to further develop and change the Software and all specifications of the Software at any time (e.g. by using newer or different technologies, systems, processes or standards). The customer benefits from such ongoing Software development and accordingly acknowledges in return, that there may be times when temporary maintenance takes place in connection with any updates and upgrades. PlanRadar will notify the customer in good time if there will be any significant changes in service performance. If the customer experiences unacceptable disadvantages as a result of the service changes, the customer will be entitled to terminate the contract extraordinarily within 14 days of receipt of the notification of the service changes with such termination taking effect on the date on which the changes will become effective.
3.2 PlanRadar se réserve le droit de développer et de modifier le logiciel et toutes ses spécifications à tout moment (par exemple en utilisant des technologies, des systèmes, des processus ou des normes plus récents ou différents). Le client bénéficie de ce développement continu du logiciel et reconnaît donc en retour qu’il peut y avoir des moments où une maintenance temporaire a lieu en relation avec les mises à jour et les mises à niveau. PlanRadar informera le client en temps utile de tout changement significatif dans la performance du service. Si le client subit des inconvénients inacceptables à la suite des modifications du service, il sera autorisé à résilier le contrat de manière extraordinaire dans les 14 jours suivant la réception de la notification des modifications du service, cette résiliation prenant effet à la date à laquelle les modifications deviendront effectives.
3.3 The customer has the option of using the Software free of charge for a period of 30 days after registration (test phase). Before the end of this free trial phase, PlanRadar will contact the customer and inform the customer of the option to take out a contract in return for payment to continue to use the Software. If the customer does not take up this option, the customer’s user account will be locked and then deleted after 30 days at the earliest.
3.3 Le client a la possibilité d’utiliser le logiciel gratuitement pendant une période de 30 jours après l’enregistrement (phase d’essai). Avant la fin de cette phase d’essai gratuite, PlanRadar contactera le client et l’informera de la possibilité de souscrire un contrat moyennant paiement pour continuer à utiliser le Logiciel. Si le client ne choisit pas cette option, son compte d’utilisateur sera verrouillé puis supprimé au plus tôt après 30 jours.
3.4 PlanRadar is only responsible for the services that PlanRadar itself provides. The customer may not raise any claims against PlanRadar for any Software malfunctions caused by the customer or a third party intervention.
3.4 PlanRadar n’est responsable que des services qu’il fournit lui-même. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de PlanRadar pour tout dysfonctionnement du logiciel causé par le client ou par l’intervention d’un tiers.
3.5 The place of PlanRadar’s service provision is the router exit to the Internet located at the data center used by PlanRadar. The customer’s end devices and the Internet connection are not part of PlanRadar’s service.
3.5 Le lieu de fourniture du service de PlanRadar est la sortie du routeur vers l’Internet situé dans le centre de données utilisé par PlanRadar. Les appareils finaux du client et la connexion Internet ne font pas partie du service de PlanRadar.
3.6 PlanRadar shall be responsible for an appropriate backup of the customer’s project data. Should a restoration of project data be necessary, it will be carried out free of charge, provided that the customer or its users are not responsible for the loss of data; if the customer or its users are responsible for the loss of data, the customer will bear the costs associated with the restoration of data according to the applicable price list. PlanRadar points out that a restoration of data is only possible for a maximum period of 30 days.
3.6 PlanRadar est responsable de la sauvegarde appropriée des données du projet du client. Si une restauration des données du projet s’avère nécessaire, elle sera effectuée gratuitement, à condition que le client ou ses utilisateurs ne soient pas responsables de la perte des données ; si le client ou ses utilisateurs sont responsables de la perte des données, le client supportera les coûts liés à la restauration des données conformément à la liste de prix applicable. PlanRadar précise que la restauration des données n’est possible que pour une période maximale de 30 jours.
4. The Customer’s Duties
4. Les obligations du client
4.1 The customer undertakes to only use the Software according to these General Terms and Conditions as well as according to any individual agreements (offers). The customer must ensure that all of its users (employees or other third parties attributable to the customer) also comply with the relevant terms. The customer is liable to PlanRadar for all damages resulting from the violation of the customer’s or its users’ obligations, particularly in the case of any illegal use of the Software.
4.1 Le client s’engage à n’utiliser le logiciel que conformément aux présentes conditions générales etconditions particulières (offre) . Le Client doit veiller à ce que tous ses utilisateurs (employés ou autres tiers imputables au Client) respectent également les conditions correspondantes. Le client est responsable vis-à-vis de PlanRadar de tous les dommages résultant de la violation des obligations du client ou de ses utilisateurs, notamment en cas d’utilisation illégale du logiciel.
4.2 The customer shall only use the software for its intended purpose and shall not misuse it, in particular not use it to store or distribute unlawful content. The customer further undertakes not to use any technical equipment, software systems or other data that could impair the Software or systems of PlanRadar.
4.2 Le client n’utilisera le logiciel que pour l’usage auquel il est destiné et ne l’utilisera pas à mauvais escient, en particulier pour stocker ou distribuer des contenus illicites. Le client s’engage en outre à ne pas utiliser d’équipements techniques, de systèmes logiciels ou d’autres données susceptibles d’entraver le logiciel ou les systèmes de PlanRadar.
4.3 The customer must maintain its own IT infrastructure that is required to use the Software at its own expense and own risk. The customer is responsible for meeting the system requirements (https://www.planradar.com/system-requirements-and-security/).
4.3 Le client doit maintenir sa propre infrastructure informatique nécessaire à l’utilisation du logiciel, à ses propres frais et à ses propres risques. Le client est responsable du respect des exigences du système (https://www.planradar.com/system-requirements-and-security/).
4.4 The customer must secure its login details to the Software and not make them accessible to third parties. The customer must ensure that mobile devices are protected in an adequate manner (e.g. pin code, biometric security features).
4.4 Le client doit sécuriser ses données de connexion au logiciel et ne pas les rendre accessibles à des tiers. Le Client doit veiller à ce que les appareils mobiles soient protégés de manière adéquate (p. ex. code pin, dispositifs de sécurité biométriques).
4.5 PlanRadar may block the customer’s access to the Software in the event of a breach of these General Terms and Conditions or of any individual agreements, particularly if the customer defaults on payment. This does not affect the customer’s duty to continue paying the contractual user fee. In addition, the customer must reimburse PlanRadar for any costs incurred in connection with the blocking of the customer’s access.
4.5 PlanRadar peut bloquer l’accès du client au logiciel en cas de violation des présentes conditions générales ou de tout autre accord, tel les conditions particulières, en particulier si le client est en défaut de paiement. Cela n’affecte pas l’obligation de paiement du client, lequel reste tenu de régler toute redevance due au titre du contrat. En outre, le client doit rembourser à PlanRadar tous les frais encourus en rapport avec le blocage de l’accès du client.
4.6 The customer agrees that PlanRadar may use the customer’s company logo for marketing purposes for the duration of the contract, in particular the customer agrees to be named as a reference customer on the PlanRadar website.
4.6 Le client accepte que PlanRadar utilise le logo de son entreprise à des fins de marketing pendant la durée du contrat, et notamment qu’il soit cité comme client de référence sur le site Web de PlanRadar.
5. Rights of use
5. Droits d’utilisation
5.1 All rights to the software belong to PlanRadar. The software is not sold but licensed. This contract only grants the customer the right to use the software. The customer is only granted the non-exclusive, non-transferable and non-sublicensable right to use the software to the agreed extent and within the agreed number of licences during the term of the contract. In accordance with the provisions relating to intellectual property and the GTC, PlanRadar is the owner of all intellectual property rights relating to the software and the accompanying documentation as well as to all their updates, old, current and future versions, and to all developments made by PlanRadar. Under no circumstances are these rights transferred to the customer. The customer is only authorised to use the software in accordance with the terms of this contract. In particular, the customer may only duplicate the software to the extent necessary for the intended use of the software (e.g. loading into the main memory of different terminals). The Customer may not reproduce, sell, rent or lend the software or parts thereof in any other way, nor transfer it to third parties or grant them sub-licences. The Customer may temporarily grant a subcontractor access with limited functionality in accordance with the product description of the software. The customer may not modify, adapt or translate the software in any way whatsoever. The Customer may not reverse engineer, decompile, disassemble or otherwise attempt to discover the source code of the software.
5.1 Tous les droits relatifs au logiciel appartiennent à PlanRadar. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat ne confère au client que des droits d’utilisation du logiciel. Le client se voit uniquement accorder le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel dans la mesure convenue et dans le cadre du nombre de licences convenu pendant la durée du contrat. Conformément aux dispositions relatives la propriété intellectuelle et aux CG, PlanRadar est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par PlanRadar. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au client. Le client n’est autorisé à utiliser le logiciel qu’en conformité avec les termes du présent contrat.En particulier, le client ne peut dupliquer le logiciel que dans la mesure nécessaire à l’utilisation prévue du logiciel (par exemple, le chargement dans la mémoire principale des différents terminaux). Le client n’est pas autorisé à reproduire, vendre, louer ou prêter le logiciel ou des parties de celui-ci d’une autre manière, ni à le transférer à des tiers ou à leur accorder des sous-licences. Le client est autorisé à attribuer temporairement à un sous-traitant un accès avec des fonctionnalités limitées, conformément à la description du produit du logiciel. Le client n’est pas autorisé à modifier, adapter ou traduire le logiciel, de quelque manière que ce soit. Le client n’est pas autorisé à effectuer de l’ingénierie inverse (ou à rebours), à reconstituer la logique du logiciel décompiler, désassembler le logiciel, ni essayer de toute autre façon de découvrir son code source.
5.2 Unless otherwise agreed, no further rights to the Software are granted to the customer. In particular, the customer shall not acquire any rights whatsoever in the Software, and in particular no copyright, no trademark, patent, or other intellectual property rights.
5.2 Sauf convention contraire, aucun autre droit sur le logiciel n’est accordé au client. En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur le logiciel, et notamment aucun droit d’auteur, aucune marque, aucun brevet, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle.
5.3 The number of licenses booked by the customer is contractually determined within a license package. Within the agreed number, the licenses can be activated freely by the customer. The price agreed for the license package applies irrespective of the number of licenses activated; it is therefore the responsibility of the customer to have the licenses activated or, in the case of self-administration, to do this himself. All full-value (in-house) users count as a license.
5.3 Le nombre de licences réservées par le client est déterminé contractuellement dans le cadre d’un paquet de licences. Dans le cadre du nombre convenu, les licences peuvent être activées librement par le client. Le prix convenu pour le paquet de licences s’applique indépendamment du nombre de licences activées ; il incombe donc au client de faire activer les licences ou, dans le cas d’une auto-administration, de le faire lui-même. Tous les utilisateurs à part entière (internes) comptent pour une licence.
5.4 The client can acquire further licenses at any time, which will be invoiced to them on a pro rata basis during the remaining term of the contract and in accordance with the applicable price list. In the event of activation during a month, the days up to the beginning of the next month will be charged pro rata.
5.4 Le client peut à tout moment acquérir d’autres licences, qui lui seront facturées au prorata de la durée restante du contrat et conformément à la liste de prix applicable. En cas d’activation en cours de mois, les jours jusqu’au début du mois suivant seront facturés au prorata.
5.5 For third-party software products provided to the customer by PlanRadar, the respective license terms of the manufacturer of these software products shall take precedence over the provisions of this section 5. With regard to the license terms of the third-party software products used within the scope of the software, we expressly refer to point 13. PlanRadar confirms that the customer will act in accordance with these license terms when using the software as intended.
5.5 Pour les produits logiciels tiers mis à la disposition du client par PlanRadar, les conditions de licence respectives du fabricant de ces produits logiciels prévalent sur les dispositions du présent article 5. En ce qui concerne les conditions de licence des produits logiciels tiers utilisés dans le cadre du logiciel, nous renvoyons expressément au point 13. PlanRadar confirme que le client respectera ces conditions de licence lors de l’utilisation conforme du logiciel.
5.6 The Customer is not entitled to reverse engineer, decompile, or disassemble the Software unless (and only to the extent that) applicable law expressly and compulsorily permits it, notwithstanding this limitation.
5.6 Le client n’est pas autorisé à désosser, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf si (et uniquement dans la mesure où) le droit applicable le permet expressément et obligatoirement, nonobstant la présente limitation.
5.7 In case the plans included in the licenses are exceeded, the license model will be adjusted in consultation with the customer. 5.8 Points 5.1 and 5.2 apply mutatis mutandis to all documents provided by PlanRadar to the customer, in particular, to the Software documentation.
5.7 En cas de dépassement des plans inclus dans les licences, le modèle de licence sera adapté en concertation avec le client. 5.8 Les points 5.1 et 5.2 s’appliquent mutatis mutandis à tous les documents fournis par PlanRadar au client, en particulier à la documentation du logiciel.
6. Warranty, liability and malfunctions
6. Garantie, responsabilité et dysfonctionnements
6.1 The client expressly acknowledges that PlanRadar is only subject to an obligation of means. PlanRadar will therefore make all economically reasonable efforts to ensure that the use of the software is as uninterrupted as possible and will correct software errors that limit the use of the software.
6.1 Le client reconnaît expressément que PlanRadar n’est soumise qu’à une obligation de moyens. PlanRadar fera donc tous les efforts économiquement raisonnables pour s’assurer que l’utilisation du logiciel est aussi ininterrompue que possible et corrigera les erreurs logicielles qui limitent l’utilisation du logiciel.
6.2 PlanRadar does not guarantee that the software is free of all defects or hazards: PlanRadar undertakes exclusively to remedy, with all reasonable diligence, any anomalies or malfunctions observed. The customer expressly acknowledges that, given the current state of the art, it is not possible to completely exclude all software errors. The customer must notify PlanRadar in writing of the existence of any anomalies/malfunctions as soon as possible in order to benefit from this guarantee. Within the framework of this guarantee, PlanRadar undertakes to refund the customer the price paid pro rata temporis of its actual use in the event that PlanRadar is unable to remedy the said anomalies/dysfunctions.
6.2 PlanRadar ne garantit pas que le logiciel soit exempt de tous défauts ou aléas : PlanRadar s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies ou dysfonctionnements constatés. Le client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible d’exclure complètement toutes les erreurs du logiciel.Le client doit notifier à PlanRadar par écrit de l’existence d’éventuelles anomalies/dysfonctionnement dans les plus brefs délais pour bénéficier de cette garantie. Dans le cadre de cette garantie, PlanRadar s’engage à rembourser au client le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle dans le cas où PlanRadar ne parvient pas à remédier auxdites anomalies/dysfonctionnements.
6.3 PlanRadar shall not be liable for any direct or indirect damage to the customer or third parties caused by malfunctions or for damage to the customer’s end devices. Compensation for consequential damage such as loss of earnings or lost profits is excluded, as is liability for damages to the customer due to project delays. Likewise, PlanRadar is not liable for any loss of savings or for damages resulting from third-party claims.
6.3 PlanRadar n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers par des dysfonctionnements ou des dommages causés aux appareils finaux du client. L’indemnisation des dommages indirects tels que le manque à gagner est exclue, de même que la responsabilité des dommages subis par le client en raison de retards dans la réalisation du projet. De même, PlanRadar n’est pas responsable des pertes d’économies ou des dommages résultant de réclamations de tiers.
6.4 PlanRadar is only liable in the event of intent and crass gross negligence. IN ANY CASE, EXCEPT IN THE EVENT OF LARGE OR DOLOSIVE FAULT, if PlanRadar is held liable under the contract, for any reason and on any basis whatsoever, the damages for which PlanRadar shall be liable, for all losses combined, shall be limited to an overall liability ceiling of 10,000 euros. This clause shall remain applicable in the event of nullity, resolution or termination of this Contract.
6.4 PlanRadar n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. EN TOUTE HYPOTHESE, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE,si la responsabilité de PlanRadar est engagée au titre du contrat, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont PlanRadar sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront limités à plafond global de responsabilité de 10.000 euros. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent Contrat.
6.5 PlanRadar cannot exclude the possibility of data loss or other impairments, in particular due to impairments in the customer’s internet connections in the course of synchronization processes. PlanRadar assumes no liability for this either.
6.5 PlanRadar ne peut exclure la possibilité de pertes de données ou d’autres perturbations, en particulier en raison de perturbations dans les connexions Internet du client au cours des processus de synchronisation. PlanRadar n’assume aucune responsabilité à cet égard.
6.6 PlanRadar is not liable for damage and defects that are due to improper operation, changed operating system components, interfaces and parameters, changes to the necessary system settings or simple application errors by or of the customer. Likewise, PlanRadar is not liable for disruptions in the public communication networks or noncompliance with the system requirements for the customer (current system requirements for using the software can be found at https://www.planradar.com/system-requirements-and-security/
6.6 PlanRadar n’est pas responsable des dommages et défauts dus à une mauvaise utilisation, à la modification des composants, interfaces et paramètres du système d’exploitation, à la modification des paramètres nécessaires du système ou à de simples erreurs d’application par ou du client. De même, PlanRadar n’est pas responsable des perturbations des réseaux de communication publics ou du non-respect de la configuration requise par le client (la configuration requise actuelle pour l’utilisation du logiciel peut être consultée à l’adresse https://www.planradar.com/system-requirements-and-security/).
6.7 The customer will immediately inform PlanRadar of any malfunctions and, if possible, with a comprehensible description of the error so a correction can be made as soon as possible. The customer will free of charge assist PlanRadar to remedy any malfunctions. Any rectification of malfunctions by PlanRadar requires in any case that the customer has fully met its payment obligations.
6.7 Le client informera immédiatement PlanRadar de tout dysfonctionnement et, si possible, avec une description compréhensible de l’erreur afin qu’une correction puisse être apportée le plus rapidement possible. Le client aidera gratuitement PlanRadar à remédier aux dysfonctionnements. Pour que PlanRadar puisse remédier aux dysfonctionnements, il faut en tout état de cause que le client se soit acquitté intégralement de ses obligations de paiement.
6.8 The software is not designed to be used in applications that require fail-safe performance or where failure of the Software could directly result in death, injury, serious property damage or environmental damage.
6.8 Le logiciel n’est pas conçu pour être utilisé dans des applications qui exigent une performance à sécurité intégrée ou dans lesquelles une défaillance du logiciel pourrait directement entraîner la mort, des blessures, des dommages matériels graves ou des dommages environnementaux.
6.9 Neither of the Parties may be held liable for any breach of its obligations if it has been prevented from performing its obligation by an event of force majeure. In addition to the events usually accepted by the jurisprudence of the French courts and tribunals as falling within the scope of force majeure or fortuitous event, the parties expressly agree to attribute the effects of force majeure to the following events, even if they do not have all the characteristics of force majeure: Total or partial strikes at PlanRadar or the customer, lock-outs, bad weather, epidemics, blockage of means of transport or supply for any reason whatsoever, earthquake, fire, storm, flood, water damage, government or legal restrictions, legal or regulatory changes to forms of marketing, telecommunications blockage, unforeseeable breakdown of infrastructures, massive computer attacks on infrastructures. The obligations thus suspended will be performed again as soon as the effects of the cause or causes of non-performance have ceased, within a period which will depend on the availability of funds at the time. In this case, the Party invoking force majeure will notify the other Party, by registered letter with acknowledgement of receipt, as soon as possible, of the occurrence of such an event and the necessary extension of the deadlines for performance of its obligations. If the impediment is temporary, performance of the obligation will be suspended until the Party invoking force majeure is no longer prevented by the event of force majeure. The Party invoking force majeure must keep the other Party informed and undertakes to do its best to limit the duration of the suspension. Should the suspension continue beyond a period of three (3) months, each of the Parties will have the option of terminating the contract without compensation by notifying the other Party of its decision by registered letter with acknowledgement of receipt.
6.9 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme relevant de la force majeure ou du cas fortuit, les parties conviennent expressément d’attribuer les effets de la force majeure aux événements suivants, quand bien même ils n’en présenteraient pas l’ensemble des caractéristiques: Les grèves totales ou partielles chez PlanRadar ou le client, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, panne imprévisible des infrastructures, attaques informatiques massives des infrastructures. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non- exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. Data protection
7. Protection des données
7.1 As a user of the software, the customer is the person responsible for data protection, PlanRadar is merely a processor. For this purpose, a separate contract for processing will be concluded; in the absence of an individually agreed contract for processing, the standard contract for processing by PlanRadar will apply.
7.1 En tant qu’utilisateur du logiciel, le client est le responsable de la protection des données, PlanRadar n’étant qu’un sous-traitant. À cette fin, un contrat de traitement distinct sera conclu ; en l’absence d’un contrat de traitement convenu individuellement, le contrat de traitement standard de PlanRadar s’appliquera.
7.2 As the person responsible, the customer is in charge of compliance with the provisions of the General Data Protection Regulation – GDPR. Insofar as the customer processes personal data when using the software (e.g. enters, processes, stores or transmits personal data to PlanRadar), it guarantees that it is entitled to do so in accordance with the applicable data protection regulations.
7.2 En tant que responsable, le client est chargé du respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans la mesure où le client traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du logiciel (par exemple, il saisit, traite, stocke ou transmet des données à caractère personnel à PlanRadar), il garantit qu’il est autorisé à le faire conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
8. Confidentiality
8. La confidentialité
8.1 The customer and PlanRadar mutually undertake to treat all business and trade secrets of the respective other party obtained in connection with this contract and its execution as such as confidential and not to make them accessible to third parties, unless they are generally known, or were already known to the recipient beforehand without an obligation to secrecy, or are communicated or provided to the recipient by a third party without an obligation to secrecy, or have demonstrably been developed independently by the recipient, or are to be disclosed due to a legally binding official or judicial decision. This obligation shall apply for an unlimited period of time after the end of the contractual relationship.
8.1 Le client et PlanRadar s’engagent mutuellement à traiter de manière confidentielle tous les secrets commerciaux et d’affaires de l’autre partie obtenus dans le cadre du présent contrat et de son exécution en tant que tels et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, sauf s’ils sont généralement connus ou s’ils étaient déjà connus du destinataire sans obligation de confidentialité, ou s’ils sont communiqués ou fournis au destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité, ou s’ils ont été développés de manière indépendante par le destinataire, ou s’ils doivent être divulgués en raison d’une décision officielle ou judiciaire juridiquement contraignante. Cette obligation s’applique pour une durée illimitée après la fin de la relation contractuelle.
8.2 Subcontractors engaged by PlanRadar for the fulfilment of the contract are not considered third parties if they are subject to a confidentiality obligation corresponding to this point.
8.2 Les sous-traitants engagés par PlanRadar pour l’exécution du contrat ne sont pas considérés comme des tiers s’ils sont soumis à une obligation de confidentialité correspondant à ce point.
9. Duration and termination
9. Durée et résiliation
9.1 The minimum term of the contract is specified in the respective individual agreement with the customer.
9.1 La durée minimale du contrat est précisée dans l’accord individuel conclu avec le client.
9.2 After expiry of the minimum term, the contract shall be automatically renewed for a further year in each case, provided that neither party has terminated the contract by giving one month’s notice before the expiry of the respective (minimum) contract term to the other party. Deletion of the account by the customer is also deemed a termination, whereby the deletion must also take place at the latest one month before the expiry of the respective (minimum) contract term.
9.2 Après l’expiration de la durée minimale, le contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire dans chaque cas, à condition qu’aucune des parties n’ait résilié le contrat en donnant à l’autre partie un préavis d’un mois avant l’expiration de la durée (minimale) respective du contrat. La suppression du compte par le client est également considérée comme une résiliation, la suppression devant également avoir lieu au plus tard un mois avant l’expiration de la durée (minimale) du contrat.
9.3 Termination must take place in writing or via the PlanRadar platform by an administrator appointed and authorised by the customer.
9.3 La résiliation doit être effectuée par écrit ou via la plateforme PlanRadar par un administrateur désigné et autorisé par le client.
9.4 A complete termination requires a termination of the entire license package. The deactivation / cancellation of only individual licenses is not considered as termination of the entire license package. The reduction of a licence package or individual licences must be made at the latest one month before the expiry of the respective contract term.
9.4 Une résiliation complète nécessite la résiliation de l’ensemble des licences. La désactivation ou l’annulation de certaines licences seulement n’est pas considérée comme une résiliation de l’ensemble des licences. La réduction d’un ensemble de licences ou de licences individuelles doit être effectuée au plus tard un mois avant l’expiration de la durée du contrat.
9.5 If the contract is terminated before the end of the contract period, no credit is granted for the remaining contract period.
9.5 Si le contrat est résilié avant la fin de la période contractuelle, les redevances versées par le client pour le contrat en cours durant lequel intervient la résiliation resteront acquises à PlanRadar.
9.6 The right to termination for cause remains unaffected. An extraordinary termination by PlanRadar with immediate effect is possible in particular under the following conditions:
9.6.1 If the customer provides incomplete or incorrect information or fails to provide required proofs.
9.6.2 If the customer is in default of payment during 30 days; the granting of a grace period is not required.
9.6.3 If there is reasonable suspicion that the Software is being misused. In the event of termination by PlanRadar, the full price fixed for the entire contract(s) is due, in addition to the indemnities in the event of non-payment of the price as mentioned in article 11.
9.6 Le droit de résiliation pour motif valable reste inchangé. Une résiliation extraordinaire par PlanRadar avec effet immédiat est possible notamment dans les conditions suivantes :
9.6.1 Si le client fournit des informations incomplètes ou incorrectes ou ne fournit pas les preuves requises.
9.6.2 Si le client est en retard de paiement pendant 30 jours, l’octroi d’un délai de grâce n’est pas nécessaire.
9.6.3 S’il existe des soupçons raisonnables d’utilisation abusive du logiciel. En cas de résiliation par PlanRadar, l’ensemble du prix fixé pour l’intégralité du ou des contrats, est dû, en sus des indemnités en cas de non-paiement du prix telles que mentionnées à l’article 11.
9.7 The customer is responsible for backing up his project data in good time before termination of the contract. 30 days after the expiry of the contract, the customer can no longer access his project data. The customer’s access cannot be reactivated.
9.7 Le client est responsable de la sauvegarde de ses données de projet en temps utile avant la fin du contrat. 30 jours après l’expiration du contrat, le client ne peut plus accéder à ses données de projet. L’accès du client ne peut pas être réactivé.
10. Information requirements
10. Exigences en matière d’information
10.1 The customer must immediately inform PlanRadar of any changes in his address. If the customer has failed to do so, PlanRadar’s declarations are deemed to have been delivered if delivery was made to the last valid address provided by the customer for communication.
10.1 Le client est tenu d’informer immédiatement PlanRadar de tout changement d’adresse. Si le client ne le fait pas, les déclarations de PlanRadar sont réputées avoir été livrées si la livraison a été effectuée à la dernière adresse valide fournie par le client pour la communication.
10.2 The customer accepts that PlanRadar can also send legally meaningful declarations to the customer by email or other electronic media (this also applies to invoices, which may be electronically signed to comply with the provisions of the sales tax law (Umsatzsteuergesetz)). Declarations are deemed to have been received as soon as the customer can access them or take note of them under normal circumstances.
10.2 Le client accepte que PlanRadar puisse également lui envoyer des déclarations juridiquement valables par courrier électronique ou par d’autres médias électroniques (ceci s’applique également aux factures, qui peuvent être signées électroniquement pour se conformer aux dispositions de la loi sur l’impôt sur les ventes (Umsatzsteuergesetz)). Les déclarations sont réputées avoir été reçues dès que le client peut y accéder ou en prendre connaissance dans des conditions normales.
11. Terms of payment and other financial terms
11. Conditions de paiement et autres conditions financières
11.1 All amounts (unless otherwise stated) are exclusive of the currently applicable sales tax and other charges. A cash discount is not provided or granted.
11.1 Tous les montants (sauf indication contraire) s’entendent hors taxe de vente et autres frais actuellement en vigueur. Aucun escompte de caisse n’est prévu ou accordé.
11.2 User fees are generally charged in advance for each contract year. Invoices shall be issued immediately after acceptance of the offer, expiry of the contract year or extension of the contract term and sent digitally by PDF to an e-mail address defined by the customer. Invoices are due and payable within 14 days of the invoice date without deduction.
11.2 Les frais d’utilisation sont généralement facturés à l’avance pour chaque année contractuelle. Les factures sont établies immédiatement après l’acceptation de l’offre, l’expiration de l’année contractuelle ou la prolongation de la durée du contrat et envoyées sous forme numérique par PDF à une adresse électronique définie par le client. Les factures sont exigibles dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans déduction.
11.3 When ordering via the PlanRadar website, payment claims are due in accordance with the conditions of the payment provider Fastspring (http://www.fastspring.com/) – unless stated otherwise.
11.3 En cas de commande via le site Web de PlanRadar, les demandes de paiement sont dues conformément aux conditions du fournisseur de paiement Fastspring (http://www.fastspring.com/) – sauf indication contraire.
11.4 The customer shall bear all bank charges and other expenses associated with the transfer.
11.4 Le client supporte tous les frais bancaires et autres dépenses liées au transfert.
11.5 In the event of late payments, the customer will be charged interest on arrears at 10% p/a of the outstanding amount, plus reasonable reminder fees. The customer must bear all necessary and appropriate costs incurred for the intervention of lawyers and collection agencies.
11.5 En cas de retard de paiement, le client se verra facturer des intérêts de retard à hauteur de 10 % p/a du montant impayé, plus des frais de rappel raisonnables. Le client doit supporter tous les frais nécessaires et appropriés encourus pour l’intervention d’avocats et d’agences de recouvrement.
11.6 Payments by the customer are initially offset against any costs or interest on arrears. Then, they are offset against the oldest debt.
11.6 Les paiements effectués par le client sont d’abord compensés par d’éventuels frais ou intérêts de retard. Ensuite, ils sont compensés avec la dette la plus ancienne.
11.7 PlanRadar is entitled to unilaterally increase the prices for the Software with effect from the beginning of the next contractual year and will notify the customer in good time, at least 1 month in advance.
11.7 PlanRadar est en droit d’augmenter unilatéralement les prix du logiciel à compter du début de l’année contractuelle suivante et en informera le client en temps utile, au moins un mois à l’avance.
11.8 Invoices are considered to be accepted if no objection has been raised in writing within 3 months after the invoice has been issued.
11.8 Les factures sont considérées comme acceptées si aucune objection n’a été formulée par écrit dans les trois mois suivant l’émission de la facture.
11.9 PlanRadar accepts all common credit cards (when ordering via the website) as well as payment by bank transfer.
11.9 PlanRadar accepte toutes les cartes de crédit courantes (en cas de commande via le site web) et les paiements par virement bancaire.
11.10 The customer cannot offset its own claims against PlanRadar’s claims. The customer’s right of retention is also excluded.
11.10 Le client ne peut pas compenser ses propres créances avec les créances de PlanRadar. Le droit de rétention du client est également exclu.
12. Other provisions
12. Autres dispositions
12.1 Should one or more provisions of these General Terms and Conditions be or become ineffective or unenforceable in full or in part, the validity of the remaining provisions will not be affected. The ineffective or unenforceable provision is to be replaced by a corresponding valid regulation as close as possible to the economic purpose of the ineffective or unenforceable clause.
12.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent inefficaces ou inapplicables en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition inefficace ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide correspondante, aussi proche que possible de l’objectif économique de la clause inefficace ou inapplicable.
12.2 The right to claim a reduction by more than half (laesio enormis) is excluded.
12.2 Le droit de réclamer une réduction de plus de la moitié (laesio enormis) est exclu.
12.3 Any transfer by the customer of the rights or obligations based on the contract requires the prior written consent of PlanRadar. However, PlanRadar is entitled to transfer the contract to a third party in full or in part without the customer’s consent.
12.3 Tout transfert par le client des droits ou obligations découlant du contrat nécessite l’accord écrit préalable de PlanRadar. Toutefois, PlanRadar est en droit de transférer le contrat à un tiers, en tout ou en partie, sans l’accord du client.
12.4 PlanRadar is entitled to use third parties in full or in part to fulfil its obligations.
12.4 PlanRadar est autorisé à faire appel à des tiers, en tout ou en partie, pour remplir ses obligations.
12.5 French law applies exclusively, even if the software is used outside France or there is any other international connection. The reference standards provided for in French law and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods do not apply.
12.5 Le droit français s’applique exclusivement, même si le logiciel est utilisé en dehors de la France ou s’il existe un autre lien international. Les normes de référence prévues par la loi française et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
12.6 Any disputes shall be subject to the exclusive jurisdiction of the competent court in Paris. The place of performance is also Paris.
12.6 Tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commercede Paris. Le lieu d’exécution est également Paris.
In accordance with article L. 221-3 of the French Consumer Code, the customer has a right of withdrawal for a period of 14 days from the conclusion of the contract when the following three conditions are met:
The contract has been concluded off-premises
The subject of the contract does not fall within the scope of the customer’s principal activity;
The customer has five or fewer employees.
If the customer wishes to exercise his right of withdrawal, he should send his request by post to the following address: PlanRadar SAS, 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, France.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:
Le contrat a été conclu hors établissement
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
Le client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante: PlanRadar SAS, 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, France.
Cette traduction a été préparée à des fins de commodité uniquement. Seule la version anglaise est juridiquement valable.
1. Généralités
PlanRadar traite vos données personnelles de manière sécurisée et sensible, conformément à toutes les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi autrichienne sur la protection des données (DSG). Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à des personnes physiques identifiées ou identifiables, par exemple le nom, l’adresse, les adresses électroniques ou les adresses IP.
En tant que fournisseur de produits SaaS (Software as a Service) basés sur le cloud, en particulier la solution PlanRadar pour la documentation de construction, la gestion des tâches et des défauts, PlanRadar agit principalement en tant que sous-traitant pour les utilisateurs de ses produits au sens de l’article 4 (8) GDPR. Indépendamment de cela, PlanRadar traite également des données personnelles sous sa propre responsabilité et agit donc en tant que contrôleur au sens de l’article 4 (7) GDPR.
La présente politique de confidentialité concerne le traitement dans lequel PlanRadar GmbH (Kärntner Ring 5-7, Top 201, 1010 Vienne, Autriche, enregistrée sous le numéro d’entreprise (FN) 400573d au tribunal de commerce de Vienne) est le contrôleur au sens de l’article 4 (7) du GDPR (ci-après dénommé le » contrôleur » ou » nous « ).
Le délégué à la protection des données du contrôleur peut être joint à l’adresse susmentionnée et par courrier électronique à l’adresse [email protected].
En tant que contrôleur, PlanRadar traite les données personnelles de diverses manières et à diverses fins :
2. Traitement des données des visiteurs du site web et des personnes intéressées par nos produits
Nous traitons uniquement les données personnelles que votre appareil transfère à nos serveurs lorsque vous visitez notre site web ou quand vous utilisez nos produits (par exemple, en installant nos application), sans vous inscrire ou fournir d’autres informations. Il s’agit notamment des adresses IP, des informations techniques sur le navigateur et le système d’exploitation, du lieu de résidence approximatif et des éventuels messages d’erreur (par exemple, les notifications de crash).
La base legale de ce traitement repose sur nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), afin de garantir l’analyse et le fonctionnement de nos sites web et de nos produits.
Ces données ne sont pas transférées à des tiers.
La fourniture des informations énumérées n’est pas une obligation légale, mais elle est nécessaire au fonctionnement de notre site web ou à l’utilisation de nos produits.
3. Traitement des données par l’utilisation de cookies et de méthodes d’analyse
Nous utilisons nos propres cookies et ceux de partenaires sélectionnés lors des visites de sites web. En outre, nous utilisons également divers outils d’analyse et d’optimisation (par exemple, le suivi du web et des apps, le suivi des performances) lorsque nos sites web sont visités et que nos produits sont utilisés. Les cookies et ces outils d’optimisation/analyse ne sont utilisés que si votre consentement a été obtenu, à moins qu’ils ne soient nécessaires à la fonctionnalité de nos sites web ou de nos produits. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les cookies et les outils d’analyse utilisés.
Si vous nous avez donné votre autorisation, nous utilisons également ces outils pour analyser votre adresse IP et des informations techniques sur votre navigateur et votre système d’exploitation, le lieu approximatif de votre résidence, des informations démographiques, la provenance des visiteurs de notre site web et des données d’activité telles que les clics et les pages consultées, afin d’améliorer l’expérience utilisateur et notre gamme d’informations, et d’analyser et d’optimiser le fonctionnement de nos sites web et de nos produits, y compris l’optimisation de nos activités de marketing.
La base légale de ce traitement repose sur votre consentement explicite (article 6 (1) (a) GDPR) et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’analyse et le fonctionnement garanti de nos sites web et de nos produits. Vous pouvez retirer partiellement (limiter) ou totalement votre consentement à l’utilisation des cookies et des outils d’analyse mentionnés à tout moment via ce lien.
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires mentionnés au point 14 pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.
La fourniture des données mentionnées n’est pas une obligation légale mais requise, dans certains cas, pour répondre à des fonctionnalités particulières de nos sites Web ou de nos produits. Il se peut que l’utilisation de certaines fonctions de nos sites web ou de nos produits soit limitées ou impossible si ces données ne sont pas fournies ou ne le sont que partiellement. Il n’y a pas de conséquences négatives à s’abstenir de fournir des données à des fins d’optimisation et d’analyse.
4. Traitement des données dans le cadre de l’utilisation de fonctions supplémentaires de nos sites Internet et de nos produits.
Si vous faites usage de fonctions et de services supplémentaires offerts par nos sites Web et nos produits (par exemple, le formulaire de contact, le chat, le webinaire) ou que vous souhaitez participer à des campagnes d’information, vous devez en règle générale nous fournir des données personnelles supplémentaires pour que nous puissions traiter vos demandes et mettre à disposition les fonctions fournies. Il s’agit généralement d’informations nécessaires pour vous contacter, par exemple le prénom, le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et les données de base de l’entreprise. Nous traitons ces données en même temps que les données collectées dans le cadre de la visite de notre site web et de l’utilisation de nos produits (voir point 2 ), en particulier les adresses IP collectées et les données d’activité qui y sont associées (p. ex. clics, appels de page, etc.). En outre, nous traitons les données mises à notre disposition en les transférant à notre système CRM (voir point 9 ).
Votre consentement forme la base légale de ce traitement (article 6 (1) (a) GDPR) afin de prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat ou pour remplir nos obligations contractuelles (article 6 (1) (b) GDPR) et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’analyse et le fonctionnement garanti de nos sites Web et de nos produits, l’amélioration continue de nos produits et l’optimisation de nos activités de marketing. Dans certains cas, nous complétons les ensembles de données que nous traitons par l’utilisation de solutions d’enrichissement des données afin d’obtenir un ensemble complet de données vous concernant (Enrichissement des données, voir point 7).
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires mentionnés au point 14 pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.
La fourniture des données mentionnées n’est pas une obligation légale, mais elle est nécessaire pour vous contacter et pour utiliser les fonctions fournies par nos sites Web et nos produits. L’utilisation de certaines fonctions de nos sites Web et de nos produits peut être limitée ou impossible si les données ne sont pas fournies ou ne le sont que partiellement, ce qui peut également nous empêcher de vous contacter. Le fait de ne pas fournir de données à des fins d’optimisation et d’analyse n’a aucune conséquence négative.
5. Traitement des données après un contact personnel
Si vous nous contactez lors d’événements ou d’expositions, par exemple, et que vous nous fournissez vos données, en nous remettant des cartes de visite ou en remplissant un formulaire, nous traitons les données mises à notre disposition en les transférant dans notre système CRM (voir point 9). Il s’agit généralement des informations dont nous avons besoin pour vous contacter, par exemple le prénom, le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et les données de base de l’entreprise.
La base légale de ce traitement est de prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat (article 6 (1) (b) GDPR) et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’établissement d’une relation d’affaires et le maintien de nos contacts commerciaux (CRM). Dans certains cas, nous complétons également les données en les collectant auprès de tiers (Enrichissement des données, voir point 7).
La fourniture des données mentionnées n’est pas légalement prescrite mais est nécessaire pour vous contacter. Si ces données ne sont pas fournies ou ne le sont que partiellement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous contacter et d’établir une relation commerciale avec vous.
6. Traitement des données lorsque vous vous abonnez à notre lettre d’information marketing
Si vous vous abonnez à notre newsletter, nous traitons vos coordonnées, en particulier votre adresse électronique, votre prénom, votre nom, votre titre et votre adresse IP pour envoyer notre newsletter marketing. Nous traitons également des informations sur la newsletter que nous vous avons envoyée, notamment le moment où vous l’avez ouverte (le cas échéant), si elle a pu être livrée, si vous vous êtes abonné ou désabonné à la newsletter et si vous avez cliqué sur des liens dans les newsletters, lesquels et combien. Nous traitons en particulier les données mises à notre disposition en les transférant à notre système CRM (voir point 9).
Votre consentement constitue la base légale de ce traitement (article 6, paragraphe 1, point a) du GDPR). Vous pouvez vous désinscrire de la newsletter marketing à tout moment en utilisant le lien dans la newsletter ou en envoyant un courriel [email protected] ce qui retire automatiquement votre consentement à recevoir cette newsletter.
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires énumérés au point 14 pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.
La fourniture des données mentionnées n’est pas une obligation légale, mais elle est nécessaire pour l’envoi de notre lettre d’information commerciale. Si ces données ne sont pas fournies ou ne le sont que partiellement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous envoyer notre lettre d’information marketing.
7. Traitement des données collectées par des tiers (Enrichissement des données)
La plupart du temps, vous pouvez décider vous-même de mettre vos données personnelles à notre disposition ou non. Toutefois, dans certains cas, nous pouvons obtenir des données personnelles à partir d’autres sources.
Ces autres sources sont principalement l’internet, à partir duquel nous obtenons des informations publiquement disponibles. En outre, nous obtenons également des informations auprès de fournisseurs d’enrichissement de données. Dans certains cas, nous obtenons également des informations auprès de tiers (par exemple, des agences de crédit).
Ces données personnelles se limitent généralement à des informations de contact (prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale) ainsi qu’à des informations sur votre travail pour une entreprise spécifique, son siège social, son secteur d’activité et votre rôle dans cette entreprise.
Si vous postulez pour travailler avec nous, nous pouvons également traiter des informations provenant de sources publiques sur votre formation et votre parcours professionnel.
La base légale de ce traitement repose sur notre intérêt légitime (article 6 (1) (f) GDPR) à disposer d’un ensemble complet de données vous concernant, qui sont nécessaires à la communication professionnelle et à l’établissement d’une relation d’affaires ou au processus de candidature. En général, les destinataires et la durée de stockage de ces données sont conformes au traitement respectif pour lequel les données ont été collectées.
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires mentionnés au point 14 pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.
8. Traitement des données des utilisateurs du produit PlanRadar
Si vous créez un compte (de test) pour utiliser nos produits, nous traitons (i) les informations qui vous sont demandées en tant que titulaire du compte (de test) et dont nous avons besoin pour vous contacter. Il s’agit notamment de votre prénom, de votre nom, de votre adresse électronique, de votre numéro de téléphone; (ii) des données de base de l’entreprise (par exemple, son nom, son adresse postale, les adresses électroniques, les numéros de téléphone, la personne de contact, le rôle); (iii) des informations sur le type et le contenu de notre relation contractuelle (par exemple, le nombre, le type et la durée des licences activées et des informations sur les offres demandées et créées); (iv) des informations pertinentes pour le marketing, telles que le secteur d’activité et le groupe cible, ainsi que des informations sur l’origine et l’historique des comptes (de test) (par exemple, les partenaires commerciaux responsables, la date du dernier contact, les publicités cliquées).
En ce qui concerne les utilisateurs individuels de nos produits qui sont affectés à un compte (de test) spécifique, nous traitons les informations dont nous avons besoin pour contacter et affecter l’utilisateur de manière unique. Il s’agit notamment des coordonnées telles que le prénom, le nom, l’adresse électronique, les numéros de téléphone et les coordonnées de l’entreprise, ainsi que des informations dont nous avons besoin pour gérer le compte de l’utilisateur (par exemple, le compte (de test) auquel l’utilisateur est affecté, le numéro de licence, la date de création du compte, le type de compte, si le compte est actif/inactif).
En outre, nous traitons également des informations sur les activités de nos utilisateurs dans nos produits, en particulier les données d’activité telles que le nombre de projets et de tickets créés, ainsi que l’appareil utilisé.
La base légale de ce traitement est de prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat ou de remplir nos obligations contractuelles (article 6 (1) (b) GDPR) et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’analyse et le fonctionnement garanti de nos sites web et produits, l’amélioration continue de nos produits et l’optimisation de nos activités de marketing.
Si nous en avons reçu le consentement, nous traitons également les coordonnées des utilisateurs de nos produits avec leurs données d’activité pour (i) soutenir de manière interactive les nouveaux utilisateurs en facilitant l’utilisation de nos produits (Onboarding, voir point 10); (ii) fournir des informations sur les (nouvelles) fonctions des produits ou les mises à jour/mises à niveau et, le cas échéant, l’état du compte; (iii) organiser des enquêtes clients sur l’amélioration de la qualité du service. À ces fins, nous pouvons également vous contacter par courrier électronique, téléphone, vidéoconférence et/ou par des notifications dans nos produits (par exemple, fenêtres pop-up, notifications push). Si vous nous avez donné votre accord à cet égard, nous pouvons également vous citer comme client de référence sur nos sites web.
Votre consentement constitue la base légale de ce traitement (article 6, paragraphe 1, point a) du GDPR). Vous pouvez résilier ce consentement à tout moment, par exemple en envoyant un courriel à [email protected] ou en modifiant les paramètres de votre profil individuel.
Si vous activez un compte payant chez nous, nous traitons les informations de paiement en plus des données susmentionnées. Les informations de paiement comprennent les destinataires, adresses et numéros des factures, la période de facturation, la date d’échéance, les coordonnées bancaires, les conditions de paiement, la personne de contact pour les factures, l’ID TVA, etc.
La base légale de ce traitement est le respect de nos obligations contractuelles (article 6 (1) (b) GDPR), le respect de nos obligations légales (article 6 (1) (c) GDPR) et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’optimisation de nos processus comptables et à des fins de gestion des liquidités.
Nous traitons spécifiquement les données mentionnées en les transférant à notre système CRM (voir point 9).
Si vous activez les fonctionnalités de PlanRadar Connect, nous traitons, en plus des données susmentionnées, les informations relatives aux formules respectives (par exemple, Workato-ID, nom de l’entreprise, quota de tâches et durée du forfait) et les informations provenant des protocoles techniques nécessaires au fonctionnement de PlanRadar Connect (par exemple, les fichiers journaux des flux de travail, les éventuels messages d’erreur).
La base juridique de ce traitement se fonde sur le respect de nos obligations contractuelles (article 6 (1) (b) RGPD), sur le respect de nos obligations légales (article 6 (1) (c) RGPD) et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) RGPD), spécifiquement l’analyse et le fonctionnement garanti de nos produits.
PlanRadar Connect est hébergé et fourni par Workato, Inc. (« Workato »). Workato est un fournisseur dont le siège social est situé aux États-Unis. Nous avons conclu un contrat avec Workato conformément aux clauses contractuelles types au sens de l’article 46 (2) du RGPD, dans lequel Workato est tenu de traiter les données des utilisateurs uniquement conformément à nos instructions et de respecter les niveaux de protection des données de l’UE. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet ici : Workato Services Privacy Policy.
Nous pouvons également divulguer vos données aux destinataires mentionnés au point 14 pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.
La fourniture des données mentionnées n’est pas une obligation légale, mais elle est nécessaire pour engager, maintenir et mener à bien la relation commerciale et pour satisfaire à nos obligations légales. Nous pourrions ne pas être en mesure de conclure un contrat avec vous ou de vous assister lorsque vous utilisez nos produits si ces données ne sont pas fournies ou ne le sont que partiellement.
9. Utilisation des systèmes CRM
Nous utilisons les services de Hubspot. Hubspot est un système de gestion de la relation client (CRM) par abonnement et d’automatisation du marketing de Hubspot Inc. (25 First Street, 2nd Floor, Cambridge, MA 02141, USA) avec des filiales en Irlande (Ground Floor, Two Dockland Central, Guild Street, Dublin 1) et en Allemagne (Am Postbahnhof 17, 10243 Berlin).
Nous utilisons Hubspot pour la gestion des contacts, le marketing par courriel (lettres d’information et envois automatisés), la fourniture d’informations sur les produits (nouvelles fonctions ou mises à jour/mises à niveau), la production de rapports (sources de trafic, accès, etc.), les pages de renvoi et les formulaires de contact.
Si vous créez un compte de test pour utiliser nos produits, que vous activez un compte payant ou que vous êtes invité à créer un compte par un propriétaire de compte, ou si vous nous communiquez des informations de contact et d’autres informations personnelles d’une autre manière (par exemple, dans un formulaire de contact sur notre site web), nous pouvons transférer ces informations et tout contenu récupéré sur notre site web ou dans nos produits à Hubspot. Les services de Hubspot nous aident à contacter ultérieurement les visiteurs du site web, les parties intéressées et les utilisateurs de nos produits, ainsi qu’à répondre à leurs demandes et à déterminer quels services de notre société pourraient les intéresser. En outre, les services de Hubspot améliorent également l’efficacité de l’utilisation de nos produits et contribuent à améliorer de manière générale l’expérience de l’utilisateur et la qualité du service lors de l’utilisation de nos produits et de la visite de nos sites web.
Si vous nous avez donné votre accord, nous traitons également vos coordonnées, telles que votre adresse électronique, votre prénom, votre nom, votre titre et votre adresse IP, à des fins de marketing par courriel et pour vous fournir des informations sur les produits, telles que les nouvelles fonctions, les fonctions inutilisées ou les mises à jour/mises à niveau et, le cas échéant, des informations sur l’état de votre compte. Vous pouvez résilier votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à [email protected] ou en modifiant les paramètres de votre profil individuel.
Votre accord constitue la base légale de ce traitement (article 6 (1) (a) GDPR), ainsi que nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’amélioration de l’expérience utilisateur et de la qualité du service lorsque nos produits sont utilisés ou nos sites web sont visités (par exemple, le traitement rapide et efficace des demandes).
Hubspot est un prestataire dont le siège social est situé aux États-Unis. Nous avons donc conclu un contrat avec HubSpot conformément aux clauses contractuelles types au sens de l’article 46 (2) GDPR, dans lequel HubSpot est tenu de traiter les données des utilisateurs uniquement conformément à nos instructions et de respecter les niveaux de protection des données de l’UE. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet ici : https://legal.hubspot.com/de/dpa et ici (en allemand): https://legal.hubspot.com/de/privacy-policy
En outre, nous utilisons le système de gestion de la relation client Zoho CRM de Zoho Corporation, 4141 Hacienda Drive Pleasanton, CA 94588, USA pour stocker et gérer efficacement nos coordonnées.
Zoho est un fournisseur dont le siège social est situé aux États-Unis. Nous avons donc conclu un contrat avec Zoho conformément aux clauses contractuelles types au sens de l’article 46 (2) du GDPR, dans lequel Zoho est tenu de traiter les données des utilisateurs uniquement conformément à nos instructions et de respecter les niveaux de protection des données de l’UE.
Vous pouvez consulter de plus amples informations sur le site web de Zoho à l’adresse suivante: https://www.zoho.com/gdpr.html
La base légale de ce traitement répond aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), plus précisément l’établissement d’une relation d’affaires et le maintien de nos contacts commerciaux (CRM).
Nous utilisons différents outils pour traiter les données stockées dans notre système CRM. Il s’agit notamment de la plateforme de vente SalesLoft que nous utilisons pour améliorer l’organisation de nos processus de vente. Pour ce faire, SalesLoft accède à certaines données relatives aux clients contenues dans nos systèmes CRM (coordonnées et informations sur l’entreprise) et les fusionne avec des informations sur les interactions avec nous (par exemple, appels téléphoniques, communication par courrier électronique et/ou réseaux sociaux). Ces informations nous aident à coordonner de manière centralisée nos activités de vente et à toujours communiquer avec nos clients de manière authentique, avec des informations actualisées.
SalesLoft est un prestataire dont le siège social est situé aux États-Unis. Nous avons donc conclu un contrat avec SalesLoft conformément aux clauses contractuelles types au sens de l’article 46 (2) GDPR, dans lequel SalesLoft est tenu de traiter les données des utilisateurs uniquement conformément à nos instructions et de respecter les niveaux de protection des données de l’UE.
La base légale de ce traitement est aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), plus précisément l’optimisation continue de nos processus de vente.
10. Soutien interactif (adoption du numérique)
Si le consentement a été obtenu, nous traitons les coordonnées des utilisateurs de nos produits ainsi que leurs données d’activité afin de soutenir de manière interactive les (nouveaux) utilisateurs pour faciliter l’utilisation de nos produits (onboarding). À cette fin, nous utilisons les services des prestataires suivants :
A) Pendo, 150 Fayetteville Street Suite #1400, Raleigh, NC, 27601 USA.
Si le service de Pendo’s est utilisé, des informations sont collectées sur les walk-thrus qui ont été effectués dans nos produits et sur les widgets Pendo qui ont été ouverts dans nos produits. Pendo ne collecte aucune donnée personnelle, à l’exception des adresses IP et de la géolocalisation approximative de l’utilisateur (pays et ville dans lesquels il se trouve) et attribue les métadonnées collectées à des GUIDs anonymes et aléatoires.
Pendo est un fournisseur dont le siège social est situé aux États-Unis. Nous avons conclu un contrat avec Pendo conformément aux clauses contractuelles types au sens de l’article 46 (2) GDPR, dans lequel Pendo est tenu de traiter les données des utilisateurs uniquement conformément à nos instructions et de respecter les niveaux de protection des données de l’UE. Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur la confidentialité des données chez WalkMe ici :https://www.pendo.io/legal/privacy-policy/
Votre consentement constitue la base légale de ce traitement (article 6, paragraphe 1, point a) du GDPR). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, en envoyant un courriel à [email protected] ou en modifiant les paramètres de votre profil individuel.
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires énumérés au point 14 pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus.
11. Traitement des données pour les partenaires commerciaux et les fournisseurs
Si vous êtes notre partenaire commercial ou notre fournisseur ou si vous souhaitez le devenir, nous traitons (i) les informations dont nous avons besoin pour vous contacter (par exemple, le prénom, le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone); (ii) les données de base de l’entreprise (par exemple, sa raison sociale, son numéro de registre, les adresses postales, les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les personnes de contact, les rôles); (iii) les informations relatives aux paiements (par exemple, les destinataires, adresses, numéros et périodes des factures, les coordonnées bancaires, la personne de contact pour les factures, l’identifiant TVA, etc.) afin d’initier, de maintenir et d’exécuter nos contrats de biens et de services et de mener les activités courantes de notre entreprise.
La base légale de ce traitement est de prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat ou de remplir nos obligations contractuelles (article 6 (1) (b) GDPR), de remplir nos obligations légales (article 6 (1) (c) GDPR), et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’optimisation de nos processus comptables et aux fins de la gestion des liquidités.
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires mentionnés au point 14 pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.
La fourniture des données mentionnées n’est pas une obligation légale, mais elle est nécessaire pour engager, maintenir et mener à bien la relation commerciale et pour satisfaire à nos obligations légales. Si ces données ne sont pas fournies ou sont partiellement fournies, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de conclure un contrat avec vous.
12. Traitement des données des candidats
Si vous nous soumettez une demande d’emploi, nous traitons toutes les données que vous fournissez dans votre candidature (CV, lettre de motivation, autres documents tels que les certificats de scolarité et les lettres de recommandation). Il s’agit généralement de données personnelles (nom, date et lieu de naissance, nationalité), de coordonnées (adresse électronique et postale, numéro de téléphone, profils de médias sociaux) et d’autres informations (photo, formation/compétences/connaissances/évaluations officielles/certificats/expérience, expérience professionnelle, loisirs et intérêts, membres de la famille). Nous vous demandons de ne pas communiquer de catégories particulières de données personnelles dans votre candidature. Il s’agit notamment des informations indiquant votre origine raciale et ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données relatives à votre santé ou à votre vie ou orientation sexuelle. Ces informations sont automatiquement enregistrées avec vos autres données et ne sont pas traitées séparément.
Si vous nous donnez votre accord, nous vous gardons également dans nos dossiers en tant que candidat.
La base légale de ce traitement est de prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat (article 6 (1) (b) GDPR), votre consentement, le cas échéant (article 6 (1) (a) GDPR) et aux fins de nos intérêts légitimes (article 6 (1) (f) GDPR), spécifiquement l’optimisation de nos processus de candidature.
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires énumérés au point 14 pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.
La fourniture des données énumérées n’est pas une obligation légale, mais elle est requise pour la procédure de candidature. Si ces données ne sont pas fournies ou sont partiellement fournies, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter votre candidature et d’établir une relation de travail.
13. Traitement des données lorsque vous vous abonnez à notre newsletter
Si vous vous abonnez à notre newsletter, nous traitons vos coordonnées, en particulier votre adresse électronique, votre prénom, votre nom, votre titre et votre adresse IP pour envoyer notre newsletter marketing. Nous traitons également des informations sur la newsletter que nous vous avons envoyée, notamment le moment où vous l’avez ouverte (le cas échéant), si elle a pu être livrée, si vous vous êtes abonné ou désabonné à la newsletter et si vous avez cliqué sur des liens dans les newsletters, lesquels et combien. Nous traitons en particulier les données mises à notre disposition en les transférant à notre système CRM (voir point 9).
Votre consentement constitue la base légale de ce traitement (article 6, paragraphe 1, point a) du GDPR). Vous pouvez vous désinscrire de la newsletter marketing à tout moment en utilisant le lien dans la newsletter ou en envoyant un courriel [email protected], ce qui retire automatiquement votre consentement à recevoir cette newsletter.
Nous pouvons divulguer vos données aux destinataires énumérés au point 14 pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.
La fourniture des données mentionnées n’est pas une obligation légale, mais elle est nécessaire pour l’envoi de notre lettre d’information commerciale. Si ces données ne sont pas fournies ou ne le sont que partiellement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous envoyer notre lettre d’information marketing.
14. Destinataires des données
Vos données peuvent être transférées par nos soins aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, conformément au traitement décrit ci-dessus:
Bénéficiaires
Traitement concernant les données provenant de ou en relation avec
Siège social est situé à
Base pour le transfert vers un pays tiers
Fournisseurs de suivi d’applications web (actuellement Google Analytics, Hotjar, Adjust (applications uniquement), Firebase)
Visiteurs du site web et parties intéressées (points 2 et 3)Utilisateurs de nos sites web et de nos produits (Point 4)
Visiteurs du site Web et parties intéressées (points 2 et 3)Utilisateurs de nos sites web et de nos produits (Point 4)
USA (autres fournisseurs)
Clauses contractuelles de type Consentement
Fournisseurs de services CRM (actuellement Hubspot et Zoho) et outils basés sur ceux-ci (actuellement Zapier, Zoho One, SalesLoft)
Utilisateurs de nos sites web et de nos produits (Point 4)Contact personnel (Point 5)Abonnement à la lettre d’information marketing (Point 6)Clients (Point 8)Partenaires commerciaux et fournisseurs (Point 11)S’abonner à la lettre d’information RH (Point 13)
USA
Clauses contractuelles de type Consentement
Fournisseurs d’enrichissement de données (actuellement Lusha)
Utilisateurs de nos sites web et de nos produits (Point 4)Contact personnel (Point 5)
USA(Lusha)Helsinki
Clauses contractuelles de type Consentement
Fournisseur de plateforme d’adoption numérique (actuellement Pendo)
Clients (Point 8)/td>
USA
Clauses contractuelles de type Consentement
Fournisseur de plateforme d’intégration (actuellement : Workato)
Clients (Point 8)/td>
USA
Clauses contractuelles de type Consentement
Fournisseurs de logiciels d’entreprise (actuellement BMD, Zoho One)
Clients (Point 8)Partenaires commerciaux et fournisseurs (Point 11)
CClients (Point 8)Partenaires commerciaux et fournisseurs (Point 11)Candidats (Point 12)
USA
Clauses contractuelles de type Consentement
Fournisseurs de paiement (actuellement Fastspring et Stripe)
Clients (Point 8)Business partners and suppliers (Point 11)
USA
Clauses contractuelles de type Consentement
Experts-comptables et conseillers fiscaux
Clients (Point 8)
AT
Banques
Clients (Point 8)Business partners and suppliers (Point 11)
AT
Tribunaux et autorités administratives si nécessaire
Clients (Point 8)Partenaires commerciaux et fournisseurs (Point 11)Applicants (Point 12)
AT
Représentant légal si nécessaire
Clients (Point 8)Partenaires commerciaux et fournisseurs (Point 11)Candidats (Point 12)
AT
Fournisseur de services de recrutement (actuellement Greenhouse)
Candidats (Point 12)
AT
Gestionnaire de paie
Candidats (Point 12)
AT
15. Durée de stockage
En général, vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation du besoinconcerné:
La durée de conservation des données est de 3 mois
Nous supprimons les données nécessaires au traitement des demandes et à la prise de contact, dans un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou de notre dernier contact avec vous.
Nous conservons les données et les contrats qui sont pertinents pour notre comptabilité conformément aux dispositions du droit des sociétés ou du droit fiscal. Cette durée est en général de 7 ou 10 ans respectivement.
En général, nous conservons les données stockées sur la base de votre accord jusqu’à ce que celui-ci soit rompu ou que la relation contractuelle soit terminée.
Les données des candidats non retenus sont généralement conservées pendant 6 mois. Au-delà de cette durée, nous ne conservons les données des candidats que si le candidat a donné son accord pour qu’elles soient conservées dans son dossier.
Les données sont ensuite supprimées, sauf si cette suppression, dans certains cas particuliers, entre en conflit avec l’un de nos intérêts légitimes (par exemple, la conservation continue des données à titre de preuve, ou pour établir ou défendre des revendications juridiques, en tenant compte des délais de prescription applicables).
16. Droits de la personne concernée
Droit d’accès (article 15 du GDPR): Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non.
Droit de rectification (article 16 du GDPR) : Si nous traitons vos données et que celles-ci sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de demander qu’elles soient rectifiées ou complétées.
Droit à l’effacement (article 17 du GDPR) : Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles lorsqu’un des motifs suivants s’applique :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
Vous rompez votre accord et il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement.
Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe.
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
Les données personnelles doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale.
Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information auprès d’un enfant.
Comme indiqué ci-dessus, il peut y avoir des raisons qui empêchent la suppression immédiate, par exemple dans le cas d’obligations de conservation prescrites par la loi.
Droit à la restriction du traitement (article 18 du GDPR) : Vous avez le droit de demander la restriction du traitement si :
Vous contestez l’exactitude des données personnelles, et pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude des données personnelles
Le traitement est illégal et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez la restriction de leur utilisation à la place.
Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous vous êtes opposé au traitement des données
Droit à la portabilité des données (article 20 du GDPR): Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement si nous traitons ces données sur la base du consentement que vous avez donné, ou pour exécuter un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
Droit d’opposition (article 21 du GDPR) (Article 21 GDPR): Si nous traitons vos données pour exécuter une tâche qui est effectuée dans l’intérêt public, ou dans l’exercice de l’autorité officielle dont nous sommes investis ou sur la base d’un intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement des données. Dans ce cas, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou à moins que ce ne soit pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Vous pouvez rompre à tout moment votre accord au traitement à des fins de marketing et à la création d’un profil d’utilisateur associé à celui-ci.
Exercice des droits: Vous pouvez exercer vos droits à notre encontre à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou via l’une des options de contact figurant sur nos sites web.
Retrait de votre consentement : Dans la mesure où nous traitons les données sur la base de votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment en envoyant un courriel à [email protected]. La légalité du traitement fondé sur le consentement jusqu’à son retrait n’est pas affectée par le retrait.
Droit de déposer une plainte : Si vous pensez que nous avons enfreint le GDPR, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance responsable (en Autriche, il s’agit de l’autorité de protection des données, www.dsb.gv.at).
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Aux professionnels disposant d’un vaste réseau dans nos principaux secteurs d’activité – construction, facility management, industrie immobilière – ou des revendeurs de logiciels et des consultants.
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