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Les nouveaux CCAG, les Cahiers des Clauses Administratives Générales, sont présentés dans un arrêté du 30 mars 2021, et en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Quels sont les points essentiels à retenir pour faire bon usage de ces documents ?
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) : définition
Le CCAG est un document type auquel les acheteurs publics peuvent se référer dans leur Dossier de Consultation des Entreprises, lors de la passation d’un marché public de travaux. Il n’est pas obligatoire de l’utiliser, mais si l’acheteur choisit de s’y référer, il doit l’indiquer explicitement. Il existe actuellement six CCAG, en fonction de l’objet du marché. Dans cet article, nous zoomons sur le nouveau CCAG Travaux et sur le nouveau CCAG Maîtrise d’Œuvre.
Quel est le rôle du CCAG 2021 ?
Le CCAG fixe les droits et les obligations des deux parties au contrat pendant toute la vie d’un contrat de marché public. Il donne le cadre contractuel des conditions administratives d’exécution des prestations dans les marchés publics.
Qui rédige le CCAG ?
Alors que les CCAP et les CCTP sont rédigés par l’acheteur public, le CCAG est écrit par le législateur et il a un format fixe. Le texte n’est pas ajouté aux documents du Dossier de Consultation des Entreprises, car il est réputé être connu des opérateurs économiques de la construction.
CCAG, CCAP, CCTP, CCP, quelles différences et quelles articulations ?
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)
Le CCAG est l’objet du présent article.
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Le CCAP contient tous les éléments spécifiques au marché de travaux concerné, notamment les dérogations au CCAG utilisé, le cas échéant. Les dérogations aux CCAG doivent être présentées dans le dernier article du CCAP.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Le CCTP fixe les dispositions techniques relatives aux marchés de travaux publics. Cet article du blog présente les points essentiels du CCTP.
Le Cahier des Clauses Particulières (CCP)
Si le CCAP et le CCTP sont regroupés en un seul document, celui-ci sera le CCP.
Nouveaux CCAG Maîtrise d’Œuvre et CCAG Travaux : quels changements ont été apportés par l’arrêt modificatif du 30 septembre 2021 ?
Les CCAG précédents dataient de 2009 et il était devenu nécessaire de les réformer, pour plusieurs raisons :
- De nombreuses évolutions législatives avaient eu lieu, notamment la transposition des directives européennes dans le droit français et l’adoption du Code de la commande publique en 2019.
- Les prestations de maîtrise d’œuvre devaient faire l’objet de nouvelles dispositions distinctes.
- Il était nécessaire de garantir un meilleur accès aux marchés publics pour les PME.
- Les enjeux actuels liés au développement durable et à la dématérialisation des démarches publiques devaient être intégrés aux nouveaux Cahiers des Clauses.
- La crise sanitaire a entraîné des difficultés dans les marchés de travaux et ces difficultés devaient être prises en compte dans la mise à jour des documents types.
24 mois de concertation ont débouché sur l’adoption de 6 nouveaux CCAG, qui ont été publiés au Journal officiel le 1er avril 2021, avec une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021, pendant laquelle les CCAG de 2009 pouvaient encore s’appliquer. Quelles sont les principales modifications présentes dans les nouveaux CCAG ?
Adoption d’une nouvelle catégorie de CCAG : le CCAG MOE
Les acheteurs publics utilisaient les CCAG existants, mais ils devaient y déroger sur de nombreux points, si bien que l’ensemble des acteurs de la construction exprimaient le besoin d’un CCAG spécifique à la maîtrise d’œuvre depuis plusieurs années. Ce CCAG MOE a donc été créé en 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce document de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Présence d’un préambule dans les CCAG
Chacun des six CCAG est accompagné d’un préambule qui donne des précisions sur ses modalités d’utilisation.
Référence à un seul ou à plusieurs CCAG
S’il est recommandé d’utiliser le CCAG le plus proche de l’ensemble du marché de travaux concerné, il est désormais possible de faire référence à plusieurs CCAG distincts, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, ce qui peut être le cas pour les CCAG Travaux et MOE.
Volonté de maintenir un équilibre contractuel
Le législateur a eu pour volonté d’assurer un équilibre entre les deux parties au contrat d’un marché de travaux publics. Dans cet objectif, les dérogations au CCAG doivent être justifiées par les caractéristiques spécifiques du marché concerné.
Harmonisation des CCAG : terminologie et clauses communes
La terminologie a été mise à jour, de manière à intégrer les nouvelles directives européennes et à harmoniser le vocabulaire employé entre les différents CCAG. Toujours dans un objectif d’harmonisation, les clauses relatives au même objet bénéficient d’une rédaction coordonnée.
Évolution de l’exécution financière
L’acheteur a désormais le choix entre deux possibilités lorsqu’il fixe le montant de l’avance qui sera versée à l’entreprise titulaire du marché. Le montant des pénalités de retard est maintenant encadré. Les modalités de versement des primes ont été clarifiées. Les conditions de rémunération des prestations modificatives ou complémentaires ont été précisées. Enfin, les dates de fixation des prix sont définies dans ces nouveaux CCAG.
Adoption d’une clause de propriété intellectuelle
Il s’agit d’une clause commune à tous les CCAG, sauf le CCAG-MOE.
RGPD et dématérialisation
Le respect du RGPD et les modalités de dématérialisation de la commande publique sont maintenant intégrés dans les nouveaux CCAG. La communication par voie électronique devient la norme.
Enjeux environnementaux et sociaux
Le développement durable et les aspects environnementaux et sociaux sont pris en compte dans les marchés publics de travaux, notamment la question du traitement des déchets.
Différends et les recours contentieux
L’objectif de ces nouveaux articles est de limiter et de cadrer la survenue des différends et des litiges, en présentant par exemple les modalités alternatives de règlement des différends.
Survenue de circonstances imprévisibles
Suite à la crise sanitaire, les modalités en cas de survenue de circonstances imprévisibles sont précisées, de manière à anticiper d’éventuelles difficultés.
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